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 Délivrance d'un acte de l'Etat-Civl

 
 
 
Où s'adresser :
 
Actes de naissance : mairie du lieu de naissance ou si vous êtes né à l’étranger votre demande doit être faite au Service Central de l’Etat-Civil – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 9
Actes de mariage : mairie dans laquelle le mariage civil a été célébré.
Actes de décès : mairie du lieu de décès ou mairie du dernier domicile du défunt. 
 
 
Qui peut la demander ?
 
L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance (pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
 
Comment l'obtenir ?
 
Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en   France ou  à l'étranger  (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
 
Délais d'obtention ?
 
Pour une demande sur place, l'acte est délivré immédiatement.
Pour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d'acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.
 
Coût ?
 
La délivrance de ces actes est gratuite.
 
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