Actualités / Avis d'enquête d'utilité publique

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PRÉFET DE LA SAVOIE

 

 AVIS D'ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE et AVIS D'ENQUETE PARCELLAIRE

 

sur le territoire de la commune de COHENNOZ

 

 

 

 

Projet d’acquisition des terrains nécessaires à sécurisation du carrefour de la route des Moulins

Hameau du Cernix

 

 

Le Préfet de la Savoie informe le public que, conformément à l'arrêté préfectoral du 12 mars 2019, une enquête publique sera ouverte du 8 au 25 avril 2019 inclus en mairie de COHENNOZ, siège de l'enquête, sur la demande de déclaration d'utilité publique présentée par la commune de COHENNOZ portant sur le projet d’acquisition des terrains nécessaires à la sécurisation du carrefour de la route des Moulins – hameau du Cernix, une enquête parcellaire étant organisée conjointement.

 

Les pièces du dossier d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire seront déposées à la mairie de COHENNOZ, siège de l’enquête, du 8 au 25 avril 2019 inclus, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 et le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h30, afin de consigner ses observations sur l'utilité publique de l'opération et les limites des biens à exproprier sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser à l’attention du Commissaire-enquêteur par écrit à la Mairie de Cohennoz ou par courriel à l’adresse suivante : mairie.cohennoz@wanadoo.fr

 

Les dossiers d'enquête publique seront également mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Savoie (http://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques; ainsi que sur le site internet de la mairie à l’adresse suivante : www.mairie-cohennoz.fr rubrique « actualités ».

 

Le plan parcellaire et la liste des propriétaires seront déposés pendant le même délai en Mairie de Cohennoz, afin que le public puisse en prendre connaissance aux heures et jours précités, et consigner ses observations sur les limites des biens à exproprier, sur le registre ouvert à cet effet.

 

M. Jean-François MALET est désigné en qualité de commissaire-enquêteur par décision du Vice-Président du tribunal administratif de Grenoble ; le commissaire-enquêteur siégera à la mairie de COHENNOZ, pour recevoir en personne les observations du public, le lundi 8 avril 2019 de 9h00 à 12h00, le mercredi 17 avril 2019 de 13h30 à 15h30 et le jeudi 25 avril 2019 de 14h00 à 16h30.

 

A l'expiration du délai d'enquête, le Commissaire Enquêteur devra formuler ses conclusions motivées dans le délai d'un mois sur le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que sur le dossier d'enquête parcellaire.

 

Une copie de son rapport et des conclusions motivées sera déposée à la Mairie de COHENNOZ, et à la SOUS-PREFECTURE D'ALBERTVILLE ; toute personne concernée par le projet pourra demander communication de ces documents en s'adressant au Sous-préfet d'Albertville ou au Maire de Cohennoz. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également consultables sur le site internet de la Préfecture.

 

Notification de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite par la commune de Cohennoz aux propriétaires intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des articles L 311.1 à L.311.3 et R 311.1 du Code de l'Expropriation dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai d'un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tout droit à indemnité

 

 

 

 

Dossier d'enquête publique

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